Toute location, prestation et/ou vente est régie par les présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document. Le Client-donneur d'ordre atteste les avoir lues et comprises et les accepte sans réserve.

1/ TARIFS
Pour les prestations : les prix s’entendent hors taxe, hors transport et assurances, hors mise en place, montage et démontage, sauf indication contraire, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon le tarif en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux, d'une tarification et d’une facturation complémentaire. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.
Pour les ventes : nos prix s’entendent hors taxe, hors transport, hors assurances.

TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.

2/ COMMANDE
Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d’un acompte, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande. Le bénéfice de la commande est personnel au client-donneur d’ordre et ne peut être cédé ou sous-loué sans l’accord de PARTY PROJECT.
La confirmation de commande devra nous parvenir avant la date précisée sur le devis. Toute commande, modification, confirmation parvenue après cette date fera l’objet d’un service particulier faisant appel à un complément de facturation.

3/ ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE
L’annulation totale ou partielle d'une commande à plus de 30 jours de la date d'exécution donnera lieu au remboursement total de l'acompte versé, sauf en cas de frais déjà engagés.
L’annulation totale ou partielle d’une commande à moins de 30 jours de la date d'exécution fera l’objet d’une facturation équivalente à un quart au moins du montant de commande annulé, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation.
Si l’annulation intervient moins de 72 heures avant la location, la vente ou la prestation, la partie annulée sera due par le client-donneur d’ordre et facturée dans sa totalité.

L'utilisation de structures en extérieur étant soumise aux conditions météorologiques, PARTY PROJECT se réserve le droit, par sécurité pour le matériel et ses utilisateurs, de suspendre et/ou d'annuler la réservation et l'installation du matériel dans le cas de conditions météorologiques défavorables. Cette décision donnera lieu au remboursement des sommes versées par le client-donneur d'ordre pour cette prestation spécifiquement si l'événement n'a pu se dérouler, mais ne donnera pas lieu à aucune indemnité compensatrice.

4/ TRANSPORT
Le tarif appliqué pour la livraison et la reprise est variable selon la quantité de la commande. Le tarif définitif est indiqué sur le devis et n'inclut pas la manutention.
Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.

5/ GARANTIE
Pour toute commande, un montant en garantie est demandé au client, qui ne lui sera restitué qu’après contrôle au retour du matériel et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.

6/ MISE A DISPOSITION ET RETOUR DES MATERIELS LOUES
Le client donneur d’ordre doit être présent lors de la mise à disposition et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel et accessoires en bon état et apte au fonctionnement.
Le client donneur d’ordre s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, et conditionnés dans leurs protections, bacs et chariots d’origine.
Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le client donneur d’ordre est tenu d’y assister afin de constater cet inventaire. En l’absence du client, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire de PARTY PROJECT fera foi.
Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client donneur d’ordre, d’un inventaire de la part de PARTY PROJECT seul.

7/ UTILISATION - REPARATION - NON RESTITUTION
Le client donneur d’ordre s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur.
Le client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué.
Pendant toute la durée de mise à disposition, le client donneur d’ordre est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel… Le client donneur d’ordre n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d’ordre à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée des éventuels coûts de livraison et d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.

8/ FACTURATION
Une facture est établie et délivrée après la fin de l’exécution de la prestation comprenant le retour et le contrôle du matériel.
La facturation est effectuée à l’ordre du donneur d’ordre et le bénéficiaire ne peut être modifié sans l’accord préalable du prestataire.

9/ REGLEMENT
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués en euros et à la date de mise à disposition du matériel.
En cas de retard de paiement, PARTY PROJECT pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard fixées aux conditions particulières.
PARTY PROJECT se réserve le droit de compenser les factures en cours avec les sommes en sa possession versées par le client donneur d’ordre.
Sauf convention particulière contraire, PARTY PROJECT n’entend consentir aucune remise ou avantage en cas de paiement anticipé.

10/ RESERVE DE PROPRIETE
Le matériel vendu reste l’entière propriété de PARTY PROJECT jusqu’à parfait paiement du prix, principal et intérêts, et est opposable à la masse des créanciers en cas de procédures collectives.

11/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
Les présentes conditions générales de transaction ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre au titre de la prestation commandée. Les équipements logiciel et documentation ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant au prestataire sont et demeureront la propriété exclusive de PARTY PROJECT.
Sous réserve d’un accord préalable, le client autorise PARTY PROJECT à le citer dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale.
Chaque partie garantira à l’autre la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance au titre de la commande et s’interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître le contenu au titre de la réalisation de la prestation commandée.
Toute reproduction, totale ou partielle par quelque procédé que ce soit des catalogues, produits et contenus présentés par PARTY PROJECT sur son site partyproject.fr est formellement interdite et constitue un délit de contrefaçon, exposant son auteur à des poursuites judiciaires aux termes des dispositions du Livre III du Code de la propriété intellectuelle, et sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

12/ FORCE MAJEURE
PARTY PROJECT ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle …

13/ PROPRIÉTÉ, RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
Le matériel loué reste l’entière propriété de PARTY PROJECT, le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ses créanciers. PARTY PROJECT se réserve le droit de récupérer le matériel loué à tout moment et en tout lieu aux frais du Client.
Le transfert des risques s’effectue dès la mise à disposition.
La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité.
Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et du matériel. Le client donneur d’ordre, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle PARTY PROJECT intervient, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assureurs les éventuelles extensions de garanties.
Le client s’engage à garantir PARTY PROJECT contre tout recours et/ou réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait être exercé par son personnel ou par tout tiers, à l’occasion de la prestation, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes, imputables au client ou à toute autre personne agissant pour son compte ou aux choses dont il a la garde. Il s’engage à indemniser PARTY PROJECT de tous dommages, pertes ou dépenses résultant d’un tel recours et/ou réclamation.
Aucune réclamation du client donneur d’ordre ne sera recevable au-delà d’un délai de 48 heures après la fin de la prestation. Aucune indemnité ne pourra être réclamée auprès de PARTY PROJECT pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.

14/ PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel du Client sont collectées par PARTY PROJECT responsable du traitement des données.
Les données à caractère personnel sont collectées pour les besoins d’opérations relatives à la gestion des clients (la gestion des commandes, des livraisons et des factures notamment) et traitées avec le consentement du Client pour les opérations relatives à la prospection (les actions de fidélisation et l’élaboration de statistiques commerciales, notamment).
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une durée ne pouvant dépasser les délais de prescription des actions en justice après la fin de la relation contractuelle. Les données traitées avec le consentement du Client sont conservées jusqu’au retrait dudit consentement. Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées lors de la conclusion du Contrat sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, adresse électronique.
PARTY PROJECT s’engage à ne pas diffuser son fichier clients et à le conserver secret.
Néanmoins, ces données personnelles pourront être transmises aux tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes ainsi qu’à des sociétés tierces lorsque PARTY PROJECT a recours à des fournisseurs ou sous-traitants dans le cadre de l’exécution du contrat.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client est informé de son droit, à tout moment, de demander au responsable de traitement :
- d’accéder aux données à caractère personnel le concernant ;
- de rectifier ou d’effacer les données à caractère personnel le concernant ;
- de limiter le traitement ou de s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant ;
- de son droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant.
Le Client est informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Le Client est informé que l’exigence de fourniture de données personnelles à un caractère contractuel. Le Client est tenu de fournir ses données à caractère personnel afin de permettre l’exécution des prestations prévues par le Contrat.
Pour exercer ses droits, le Client peut soit envoyer un courriel à l’adresse : [email protected]
Le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant une photocopie de sa pièce d’identité, et indiquer l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

15/ JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal du Siège de PARTY PROJECT sera seul compétent.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

16/ CLAUSE PARTICULIÈRE RÈGLEMENT
Le défaut de paiement de(s) facture(s) à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité :
- de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points, sur l’ensemble des sommes restant dues ;
- des frais d’interventions contentieuses et judiciaires ;
- d’une clause pénale égale à 15% des sommes dues ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros en application des dispositions des art. L 441-3 et L 441-6 du code de commerce.